TVA pour les freelances : quand et comment la déclarer ?

En fonction du régime fiscal et du statut juridique de son activité, un travailleur freelance peut être amené à déclarer la TVA sur ses opérations économiques. Le droit lié à la taxe sur la valeur ajoutée est une matière complexe à maitriser, surtout pour les indépendants. Quand faut-il déclarer cet impôt indirect sur la consommation quand on est un freelance ? Comment faire ? Le cabinet comptable 100 % digital Aread Conseil présent ici ce qu'il faut savoir.

Travailleurs freelances : quand déclarer la TVA ?

Déclarer la taxe sur la valeur ajoutée devient intéressant pour votre activité si vous devez investir dans l'achat d'équipements ou faire de la sous-traitance à grande échelle. Si vous avez choisi le statut de l'EURL, L'EIRL ou de la SASU pour votre activité indépendante, vous pouvez collecter et déduire la TVA dans le cadre de vos achats ou ventes de biens et services. Vous relevez en effet du régime réel d'imposition ou de celui de la déclaration contrôlée. En choisissant le statut juridique de la micro-entreprise, vous êtes exonéré du paiement de la TVA, car vous êtes soumis par défaut au régime micro-fiscal. Il faut faire apparaitre sur vos factures la mention « Exonération de TVA, article 293B du CGI ». Vous pouvez toutefois choisir vous-même le régime réel d'imposition pour pouvoir déclarer cette taxe même en étant auto-entrepreneur.

Même en étant soumis au régime micro-fiscal de franchise de base, le travailleur freelance doit déclarer la TVA la troisième année s'il dépasse un certain seuil de CA (91 900 € pour les activités commerciales et 36 800 € pour les prestations de services) pendant 2 ans consécutifs. S'il dépasse un des seuils de CA suivants (101 000 € pour les activités commerciales et 39 100 € pour les prestations de services), il est tenu d'appliquer la TVA sur toutes les factures émises depuis le premier jour du mois de dépassement.

Il est possible de perdre le bénéfice du régime fiscal du micro-entrepreneur même si votre statut juridique reste inchangé. Cela arrive si vous dépassez un seuil donné de chiffre d'affaires (188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services) sur deux années consécutives. Vous devez alors déclarer la TVA sur vos opérations au 1 janvier de l'année suivante.

Comment déclarer la TVA quand on est un travailleur indépendant ?

Si vous êtes concerné par la déclaration de cette taxe, vous devez vous rapprocher du Service des Impôts des Entreprises pour obtenir votre numéro d'identification fiscal individuel (également appelé numéro de TVA intracommunautaire). La déclaration se fait en ligne sur le site de l'administration fiscale réservée aux professionnels. Les indépendants soumis au régime d'imposition simplifié doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuellement. Pour ceux qui ont choisi le régime réel normal d'imposition, la déclaration se fait mensuellement ou trimestriellement. Le règlement de la redevance se fait semestriellement (55 % de la taxe sur la valeur ajoutée due en juillet et 40 % de la TVA due en décembre).

Le paiement du solde se fait au moment du dépôt de la déclaration fiscale en mai de l'année qui suit. Contactez un expert-comptable pour les freelances expérimenté du cabinet Aread Conseil pour vous guider dans la réalisation efficace de toutes vos obligations liées au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. L'équipe de notre entreprise de comptabilité 100 % digitale vous apporte au meilleur prix les solutions dont vous avez besoin pour un développement pérenne de votre activité indépendante.