TVA sur les prestations de services : erreurs fréquentes et solutions

Le manque d'attention ou d'informations à jour peut engendrer des erreurs lors de la déclaration de la TVA sur les prestations de services. Celles-ci peuvent pénaliser l'entreprise dans la gestion de sa comptabilité et de sa trésorerie. Les inexactitudes compliquent aussi la tâche à l'administration fiscale pour la collecte de l'impôt indirect. Le cabinet 100 % numérique Aread Conseil vous présente ici quelques erreurs fréquentes liées à la déclaration de la TVA et les solutions appropriées dans chaque cas.

Les erreurs sur la TVA déductible

Des factures peuvent arriver en retard au niveau du service comptabilité en raison d'une négligence de l'équipe commerciale. Parfois, certains documents de facturation déjà présents n'ont tout simplement pas été comptabilisés. Cela peut engendrer une déduction de la TVA sur la mauvaise période. Il arrive aussi que certains biens de l'entreprise soient reclassés dans la catégorie des « immobilisations ». Le service spécialisé de l'entreprise peut aussi comptabiliser des factures plusieurs fois. Ceci peut amener à calculer une TVA déductible trop importante.

Une autre erreur courante est la déclaration du crédit de TVA en « crédit à reporter » sur la déclaration fiscale actuelle pour une demande de remboursement. Le crédit de TVA peut être maintenu en « crédit à reporter » sur la déclaration TVA après l'obtention de la restitution du solde créditeur demandé. Ces erreurs doivent être corrigées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle durant laquelle l'impôt indirect est déclaré.

Les erreurs sur la TVA collectée

Très souvent, les entreprises qui proposent des rabais ou des factures d'avoir à leurs clients oublient de répercuter l'incidence de ces opérations lors du calcul du chiffre d'affaires. Elles déclarent ainsi un CA trop important. Parfois, certaines sociétés appliquent le taux normal de TVA à leur prestation de services à la place d'un taux réduit prévu par la loi. D'autres professionnels ne mentionnent pas la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures alors que cela doit être le cas. Tout ceci peut rendre inexacte l'évaluation de la TVA collectée.

La rectification des erreurs liées à la TVA pour les prestations de services

Lorsqu'une erreur liée à un exercice comptable antérieur est détectée, une entreprise de bonne foi peut effectuer la correction nécessaire lors de la déclaration suivant le moment de la découverte. Le montant en jeu doit être inférieur ou égal à 4 000 €. Si l'entreprise est débitrice, elle devra fournir dans un champ dédié toutes les informations utiles relatives à l'erreur. Elles concernent notamment le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA associée et la période d'exécution des opérations. L'administration calculera alors des intérêts de retard qui devront être payés dans les délais légaux prévus pour chaque cas. Si l'entreprise est créditrice, elle doit ajouter les recettes non déclarées à celles du mois de la déclaration actuelle. Il n'existe pas ici de justificatifs ou de précisions à apporter.

Pour bénéficier d'un remboursement en réparation de l'erreur, la société ne doit pas avoir perçu un versement de crédit de TVA au titre de la période ayant suivi l'omission. En cas d'erreur supérieure à 4 000 euros, il faut déposer une tout autre déclaration rectificative qui précise la période antérieure associée à la mauvaise déclaration. Pour les erreurs liées à la TVA déductible, la régularisation se fait généralement en utilisant les lignes 15 et 21. Pour les inexactitudes associées à la TVA collectée, la rectification concernera les lignes 3C et 7B (et souvent 21) de la déclaration fiscale.

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