Comptabilité SASU : astuces et obligations légales

Tu as créé ta SASU et tu souhaites prendre en main ta comptabilité ? Ce guide est fait pour toi ! Tu y trouveras toutes les informations nécessaires pour comprendre les obligations comptables d'une SASU et prendre les bonnes décisions.

Les obligations comptables en SASU

Ouvrir un compte bancaire dédié à la SASU

Dès la création de la SASU, il faut ouvrir un compte bancaire au nom de la société. Ce compte sert à déposer le capital social. Il permet aussi de séparer les opérations de l’entreprise de celles du dirigeant.

Selon l’article L123-24 du Code de commerce, cette étape est importante pour l’immatriculation de la société. Sans un compte distinct, la SASU ne pourra pas obtenir son numéro SIRET.

La création du compte bancaire de la SASU évite que les transactions professionnelles se mélangent avec les finances personnelles du dirigeant. Il aide également à mieux gérer la comptabilité de la société en accédant aux relevés bancaires.

Tenir une comptabilité régulière et chronologique

La SASU doit enregistrer tous les mouvements financiers de l’entreprise chaque jour. Cela inclut les encaissements, les décaissements et les salaires. Il est important de respecter l’exactitude et la sincérité des comptes.

Selon l’article R123-174 du Code de commerce, chaque transaction doit être prouvée par des documents. Cela peut être des factures ou des bulletins de paie. Les transactions doivent aussi être enregistrées dans l’ordre chronologique.

Si la comptabilité est inexacte ou incomplète, la SASU peut recevoir des redressements parfois coûteux.

Réaliser un inventaire annuel

Chaque année, la SASU doit établir un inventaire du patrimoine de la société, recensant de manière détaillée ses actifs et passifs. Cet inventaire est une référence pour l’établissement des comptes annuels. Il doit montrer l'état des biens de l'entreprise à la fin de chaque exercice comptable.

Depuis 2016, il n'est plus obligatoire de tenir un livre d'inventaire. Cependant, faire un inventaire est toujours essentiel. Cela garantit la transparence et l'exactitude des comptes.

Établir et déposer les comptes annuels au greffe

La SASU doit clôturer ses comptes chaque année. Elle doit aussi déposer le bilan comptable et le compte de résultat. Une annexe et un rapport de gestion doivent être remis au greffe du tribunal de commerce, en ligne à travers le guichet unique. Cela garantit la transparence financière de la société.

Les comptes annuels sont approuvés par l’associé unique dans les six mois après la clôture de l’exercice. Ils doivent être déposés dans le mois suivant cette approbation.

La SASU peut garder son compte de résultat confidentiel si elle est une petite entreprise. Cependant, cela ne s'applique pas à certains types d'entreprises, comme celles du crédit ou de l'assurance.

Pour simplifier cette démarche, un expert-comptable est souvent sollicité afin de s’assurer que les comptes annuels sont conformes et complets. Il est important de prévoir une mise à jour des documents comptables régulièrement. Cela permet de s’assurer qu’ils restent conformes tout au long de l’année.

Comptabilité de la SASU sous le régime réel simplifié d’imposition

Une SASU peut choisir le régime réel simplifié d’imposition. Pour cela, elle doit respecter certains seuils de chiffre d’affaires:

• entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement,
• entre 77 700 € et 254 000 € pour les entreprises de prestation de services.

Seuils valables pour 2024 et 2025.

De plus, elle doit avoir moins de 50 salariés. 

Sous ce régime, les obligations comptables sont allégées, permettant à l’actionnaire unique de bénéficier d’une gestion simplifiée.

Conformément au principe de la comptabilité de caisse, seules les opérations d’encaissement et de décaissement sont enregistrées au fil de l’année. Les créances et les dettes ne sont, quant à elles, constatées qu’au moment de la clôture de l’exercice.

Comptabilité de la SASU sous le régime réel normal d’imposition

Lorsque la SASU relève du régime réel normal d’imposition, les exigences comptables augmentent. Contrairement au régime simplifié, une simple comptabilité de trésorerie n’est pas suffisante. En effet, une comptabilité d’engagement doit être tenue, impliquant une saisie rigoureuse des créances et dettes à mesure qu’elles sont engagées.

Ainsi, les opérations financières sont réparties dans différents journaux (ex. : journal des ventes, journal des achats) pour assurer une traçabilité complète. Chaque écriture comptable doit montrer l’origine, le contenu et l’imputation de la transaction.

Cela rend le processus plus complexe et souvent plus coûteux. 

Les comptes de la SASU

3 comptes annuels doivent être produits et déposés en ligne sur le guichet de formalité des entreprises. Ces comptes se composent de trois documents essentiels :

Le bilan comptable

‍Il présente la situation patrimoniale de la société à la date de clôture. Il liste les actifs (ce que possède la SASU) et les passifs (ce qu'elle doit), offrant une vue d’ensemble sur ses ressources et engagements.‍

Le compte de résultat

Il montre l’activité économique de l’année. Il regroupe les produits, comme les ventes, et les charges selon leur type. Ce document permet d’évaluer la performance financière de la SASU.‍

L’annexe comptable

‍Ce document donne des informations supplémentaires pour mieux comprendre les comptes. Il détaille certaines opérations et postes du bilan et du compte de résultat.

Ces documents offrent une transparence financière et assurent la conformité légale de la SASU.

Les obligations comptables relatives à la rémunération du dirigeant de la SASU

La rémunération du dirigeant de SASU offre une grande flexibilité, pouvant être constituée d'un salaire soumis aux cotisations sociales, de dividendes prélevés sur les bénéfices, ou d'une combinaison des deux. Ce choix impacte directement les obligations comptables de la société.

Obligations comptables en cas de rémunération sous forme de salaire :

En cas de rémunération sous forme de salaire, l'entreprise doit respecter plusieurs obligations comptables:

Enregistrement des charges de personnel: Chaque versement de salaire doit être comptabilisé comme une charge de personnel. Cela implique l'enregistrement dans les comptes de l'entreprise du montant brut du salaire, des cotisations sociales patronales et salariales, ainsi que des éventuelles retenues à la source.

Établissement des bulletins de paie: Le dirigeant doit recevoir des bulletins de paie comme tout salarié.

Déclarations sociales: L'entreprise doit effectuer les déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles auprès des organismes compétents (URSSAF, etc.).

Obligations comptables en cas de rémunération sous forme de dividendes :

Les obligations comptables en cas de rémunération par dividendes:

Inscription au compte de résultat: Le montant des dividendes versés doit être inscrit au compte de résultat de l'exercice en cours, en diminution des bénéfices.

Déclaration des revenus: Les dividendes perçus par le dirigeant sont à déclarer dans sa déclaration de revenus personnelle. Ils sont soumis à des prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu.

Les spécificités de la TVA en SASU

Comme toutes les sociétés, les SASU sont assujetties à la TVA sur leurs ventes et peuvent récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.

Une SASU peut opter pour différents régimes de TVA :

Franchise en base de TVA

Si le chiffre d'affaires annuel de la SASU ne dépasse pas certains seuils (qui varient selon l'activité), elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, elle ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. 

C'est un régime simplifié qui convient aux petites entreprises ayant un chiffre d'affaires modeste.

Régime réel simplifié

Ce régime permet à la SASU de récupérer la TVA sur ses achats professionnels. Elle facture la TVA à ses clients et déclare la TVA collectée et déductible chaque année. 

Régime réel normal 

Ce régime est plus complexe et nécessite une déclaration mensuelle de la TVA. Il est généralement réservé aux entreprises ayant un chiffre d'affaires important et des opérations complexes.

Faire sa comptabilité soi même en tant que dirigeant de SASU

En tant que dirigeant de SASU, il est tout à fait possible de gérer sa comptabilité soi-même, que ce soit avec des feuilles de calcul ou des logiciels de comptabilité. Cependant, il y a de nombreuses raisons pour lesquelles il peut être judicieux de déléguer cette tâche.

Se concentrer sur le développement de l’entreprise est la priorité

Premièrement, en tant qu'entrepreneur, surtout au début de votre activité, chaque minute est précieuse. Vous devez vous concentrer à 100% sur le développement de votre entreprise. Votre mission principale est de trouver des clients: faire du marketing, créer des partenariats avec des entreprises partageant la même clientèle ou encore publier du contenu sur les réseaux sociaux. 

Votre temps est bien plus précieux que de le passer sur des obligations comptables.

La complexité des obligations comptables

La gestion autonome de la comptabilité implique une compréhension précise des règles fiscales et comptables. Les obligations légales peuvent être compliquées. Si vous faites une erreur ou un oubli dans les enregistrements, cela peut coûter cher.

Les sanctions pour ne pas respecter les règles comptables peuvent inclure de grosses amendes et des pénalités fiscales. Cela peut gravement affecter la santé financière de la SASU. Il est donc essentiel d'avoir une bonne organisation et un suivi rigoureux des transactions.

Nécessité d'une révision annuelle

Il est possible de gérer la comptabilité seul. Cependant, il est souvent recommandé de faire vérifier les comptes par un expert-comptable. Cela devrait être fait au moins une fois par an.

Cela permet de valider la conformité des comptes avant leur dépôt. Ce qui assure ainsi que toutes les obligations légales sont respectées et que les erreurs potentielles sont corrigées.

Une telle révision peut être perçue comme un coût supplémentaire. Mais elle est un investissement judicieux pour éviter des complications futures et garantir la fiabilité des informations financières de l’entreprise.

Avantages et limites de la gestion autonome de la comptabilité

Pour quelles activités la SASU est elle recommandée ?

Activités à potentiel de croissance

Si vous prévoyez de développer rapidement votre activité ou d’attirer des investisseurs, la SASU offre une structure flexible adaptée à l'entrée de nouveaux associés en devenant une SAS.

Activités nécessitant une protection du patrimoine personnel

En SASU, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports, protégeant ainsi vos biens personnels.

Prestations intellectuelles

Consultants, freelances, formateurs ou développeurs optent souvent pour la SASU pour bénéficier d'une image professionnelle et d'une gestion souple.

Commerce et e-commerce

La SASU est adaptée aux commerçants et entrepreneurs en ligne souhaitant un cadre juridique flexible.

Activités innovantes

Idéale pour les startups grâce à sa souplesse juridique, notamment pour les levées de fonds et la gestion des actions.

Entrepreneurs solitaires

Si vous souhaitez travailler seul sans être associé, la SASU est conçue pour fonctionner avec un unique associé, c'est le cas des chauffeurs VTC par exemple (vous pouvez consultez notre acticle dédié à ce sujet : SASU VTC)

Profession libérale non réglementée

Rédacteurs, designers ou autres professions libérales non soumises à des règles spécifiques peuvent en profiter.

Activités soumises à des fluctuations de revenus

Avec la SASU, il est possible de choisir un statut fiscal avantageux (IR ou IS), permettant d’optimiser les charges en fonction des revenus.

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