Statut juridique pour restaurant : Faites le bon choix

Choisir le statut juridique approprié en tant que restaurateur est une décision cruciale qui influe sur la gestion quotidienne, la fiscalité, et la responsabilité légale de votre établissement.

Que vous optiez pour une entreprise individuelle, une SARL, une SAS ou une autre forme juridique, chaque option offre des avantages spécifiques adaptés à différentes tailles et ambitions de projet.

Dans cet article détaillé, nous explorons les implications de chaque statut pour vous aider à prendre une décision éclairée, adaptée à vos besoins spécifiques.

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Les critères à considérer avant de  choisir le bon statut juridique de restaurant 

Pour choisir le bon statut juridique pour votre restaurant, il est essentiel de prendre en compte plusieurs critères. Voici les principaux éléments à considérer :

• Le montant du chiffre d'affaires (CA) : Selon vos prévisions de chiffre d'affaires, certains statuts peuvent être plus avantageux que d'autres. Par exemple, la micro-entreprise est adaptée pour un CA modeste.
  
  
• Le nombre d'associés : Si vous prévoyez de gérer le restaurant seul, des statuts comme l'EURL ou la SASU sont appropriés. En revanche, pour une gestion en famille ou avec plusieurs associés, la SARL ou la SAS sont plus adaptées.
  
  
• Le régime fiscal : Les différents statuts juridiques offrent des régimes fiscaux variés (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés). Il est important de choisir celui qui optimise votre situation fiscale.
  
  
• Le régime social du dirigeant : Le statut du dirigeant (travailleur indépendant ou assimilé salarié) impacte le régime social et les cotisations.
  
  
• Les perspectives de développement : Si vous envisagez une croissance rapide et des besoins de financement importants, des statuts comme la SAS offrent une grande flexibilité pour l'entrée de nouveaux investisseurs.
  
  
• La complexité de la gestion : Certains statuts impliquent des formalités administratives et une gestion plus ou moins complexe. La micro-entreprise est simple à gérer, tandis que la SAS peut nécessiter plus de rigueur administrative.
  
  
• Les besoins en protection sociale : Le choix du statut peut également dépendre des avantages en termes de sécurité sociale (retraite, prévoyance, santé) offerts par le régime du dirigeant.
  
  
• Les coûts de création et de fonctionnement : Les frais de constitution et les coûts de fonctionnement peuvent varier selon le statut. Une SAS ou une SARL peuvent impliquer des coûts initiaux plus élevés comparés à une micro-entreprise.

 En ayant réuni les éléments de réponse correspondant à ses critères, vous êtes sur le point de faire le choix du bon statut juridique. Il ne vous reste plus qu'à identifier la formule adaptée à l'ensemble de vos ambitions.

Ouvrir un restaurant avec le statut juridique de micro entrepreneur

La micro-entreprise est le meilleur statut juridique pour un entrepreneur souhaitant tester une activité de restauration sans investir significativement dans le matériel ou les ressources humaines. Ce statut convient parfaitement pour de petites activités de restauration, telles que la vente de plats à emporter, la livraison de repas, ou un service de traiteur à petite échelle.

Les avantages d’ouvrir un restaurant en micro entreprise:

• Opérer en nom propre: L'entreprise individuelle permet au dirigeant d'opérer sous son propre nom, ce qui le rend responsable de ses actions.
• Simplicité de création et de gestion: À la différence d'autres formes de sociétés, l'entreprise individuelle ne possède pas de personnalité juridique, rendant ainsi sa création et sa gestion plus simples. Elle se caractérise par l'absence de capital social, d'apports, d'associés, et la non-nécessité de rédiger des statuts.
• Régime fiscal avantageux : Imposition sur le revenu avec des seuils de chiffre d'affaires à respecter.

Les inconvénients d’ouvrir un restaurant avec le statut de micro entreprise

• Seuil de chiffre d'affaires limité : Ce qui rend le statut inconcevable aux restaurants qui anticipent un fort développement.
• Difficulté d'embaucher des salariés et non déductibilité des charges professionnels.
• Couverture sociale de base : Protection sociale moins complète qu'en tant que société.

Ouvrir un restaurant avec la SARL / EURL comme statut juridique:

La SARL et l’EURL offrent une gestion relativement simple et une protection du patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée des associés. Elles permettent une certaine souplesse, notamment pour la transformation d’une EURL en SARL si des associés supplémentaires doivent être intégrés à la structure.

Les avantages de la SARL / EURL pour ouvrir un restaurant:

Ces formes juridiques sont populaires dans le secteur de la restauration pour leur protection et leur flexibilité.

La SARL et l'EURL appartiennent à la même catégorie de société, avec la différence que l'EURL a un unique associé tandis que la SARL en compte plusieurs, parmis leurs avantages: 

• Limitation de la responsabilité : La responsabilité des associés ou de l'associé unique est limitée à leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières.
• Gestion simplifiée : La SARL convient pour plusieurs associés, tandis que l'EURL est adaptée pour les entrepreneurs solitaires. L'EURL peut facilement se transformer en SARL si nécessaire.
• Flexibilité fiscale : Les deux structures permettent de choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
• Crédibilité : Ces statuts juridiques rassurent les partenaires commerciaux et les investisseurs, ce qui est crucial pour le développement d'un restaurant.

Les inconvénients de la SARL / EURL pour ouvrir un restaurant:

Parmis les inconvénients du statut juridique de la SARL / l’EURL pour ouvrir un restaurant:

• Complexité administrative : La création et la gestion d'une EURL impliquent des démarches administratives et juridiques complexes.
• Régime social du gérant : Le gérant de l'EURL est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), ce qui peut entraîner une protection sociale moins avantageuse que celle du régime général des salariés. Ce régime est souvent critiqué pour ses dysfonctionnements et sa couverture sociale limitée.
• Formalités comptables : L'EURL nécessite une tenue de comptabilité rigoureuse d’où la nécessité de faire appel à un cabinet d’expertise comptable spécialisé.

Ouvrir un restaurant avec la SASU / SAS comme statut juridique:

Ouvrir un restaurant avec le statut juridique de SASU ou de SAS est idéal pour les entrepreneurs ayant une vision ambitieuse. Ce statut permet de bénéficier d'une protection sociale optimale, avec la possibilité de se verser un salaire régulier ainsi que des dividendes.

Il convient parfaitement à ceux qui visent un chiffre d'affaires important, tout en profitant d'une fiscalité optimisée, notamment grâce à la déductibilité des charges de fonctionnement du restaurant.

Les avantages de la SAS / SASU pour ouvrir un restaurant

• La responsabilité limitée aux apports: La SAS et la SASU sont similaires à la SARL et à l'EURL en termes de création et de responsabilité limitée des associés.
• La flexibilité de rédaction des statuts: La SAS et la SASU offrent une grande flexibilité dans la rédaction des statuts grâce à leur structure juridique souple. Les associés du restaurant peuvent définir librement les modalités de fonctionnement et de prise de décision.
• La protection sociale du président qui bénéficie du régime des assimilés salariés. 
• Flexibilité fiscale : Sur le plan fiscal, tout comme la SARL, la SAS est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais elle a la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) durant les cinq premières années.

Les inconvénients de la SAS / SASU pour ouvrir un restaurant

Pour ouvrir un restaurant en SAS ou SASU, il y’a quelques inconvénients auxquels il faut faire attention:

Gestion complexe: Bien que la SAS offre la possibilité de personnaliser la structure de l'entreprise, sa gestion peut être plus complexe comparée à celle de la SARL / EURL. 

Il est souvent nécessaire de faire appel à un expert-comptable spécialisé en restauration dès le lancement du projet pour garantir la conformité avec les obligations comptables, fiscales et sociales spécifiques à ce secteur.

Résumé

Pour résumer, voici les différents statuts juridiques que vous pouvez choisir pour ouvrir votre restaurant :

• L’entreprise individuelle (EI) : Idéale pour ceux qui débutent dans la restauration, ont un chiffre d'affaires modeste et peu de dépenses professionnelles.
• La SARL ou l'EURL : Parfaites pour ouvrir un restaurant en famille, offrant un cadre juridique clair et protecteur.
• La SAS ou la SASU : Conviennent à ceux qui recherchent une grande liberté de gestion et ont des ambitions de développement rapide pour leur activité.